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20 août 2014

Autoliquidation de la TVA sur certains travaux immobiliers sous-traités

Deux conditions sont nécessaires pour que la procédure de l’auto-liquidation par le client soit effectuée la prestation est une prestation de travail immobilier et le contrat qui lie le fournisseur et le client est un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975. L’administration a diffusé une foire aux questions pour tenter d’éliminer les nombreuses interrogations des entreprises sur le sujet.

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