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13 décembre 2016

Auto-liquidation de la TVA à l'importation - Une affaire à suivre

L'article 58 de la loi SAPIN 2 (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) qui prévoyait de nouvelles restrictions dans l’usage de l’autoliquidation de la TVA à l'importation a été jugé inconstitutionnel pour raison de procédure.

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