Youtube Twitter LinkedIn Facebook
© Freepik
5 novembre 2020

La FIM se félicite du remplacement du suramortissement numérique par une subvention mais demande de nouvelles modalités d’application

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé une aide sous forme de subvention afin de soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée...).
 
La FIM a promu cette mesure très importante pour les entreprises mécaniciennes et se félicite que le Gouvernement ait inclus dans l’assiette éligible les frais des annexes directement liés au bien de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel).
 
Pour mémoire, cette subvention succède au dispositif de suramortissement numérique qui prendra fin le 31 décembre prochain. 
 
Dans un communiqué de presse du 7 septembre 2020, la Ministre déléguée à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher a annoncé la signature du décret permettant l’entrée en vigueur de la subvention.
 
La première version du guide rassemblant l’ensemble des mesures mobilisables par les TPE, PME et les ETI industrielles précise qu’« à partir d’août 2020, une mesure de soutien direct sous forme de subvention est mise en place pour les PME et ETI. La subvention s’inscrit dans la continuité du suramortissement s’agissant des matériels éligibles et renforce les solutions industrie du futur s’appuyant sur l’intelligence artificielle ».
 
Sur cette base, plusieurs entreprises ont signé des devis et pour certaines même passé des commandes.
 
Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 qui porte sur les modalités d’application de la subvention précise dans son article 3 «  Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement. »
 
Cette condition exclut de facto du dispositif toutes les entreprises qui ont signé un devis ou commencé un projet d’investissement suite aux annonces gouvernementales. Soit la majorité des entreprises qui avaient le plus besoin de cette mesure, autrement dit celles pour lesquelles cette disposition a été adoptée. 
 
Afin de ne pas sanctionner les entreprises qui se sont appuyées sur les annonces gouvernementales pour commencer leur projet d’investissement, la FIM a demandé au Gouvernement d’intégrer dans le périmètre de la mesure les commandes prises, mais non facturées, depuis le 1er octobre comme cela a été le cas pour le suramortissement numérique.
 
En effet, alors que le dispositif de suramortissement numérique entrait en vigueur au 1er janvier 2019, le Gouvernement a confirmé qu’étaient éligibles au dispositif les biens acquis à compter du 1er janvier 2019 qui avaient fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. L'entreprise devait être en mesure d'apporter la preuve que le bon de commande, le contrat, le devis, ou tout autre document matérialisant l'accord des parties sans réserve ni condition, a été émis postérieurement au 19 septembre 2018.
 
Rendre éligible à la subvention industrie du Futur, les commandes prises, mais non facturées, depuis le 1er octobre revient simplement à appliquer la position retenue par le Gouvernement lors de l’entrée en vigueur du suramortissement numérique. 
 
Cette demande de la FIM ne constitue pas un « détail » dans la mise en place du nouveau dispositif mais une modalité essentielle pour garantir l’efficacité de la mesure pour 2020.
 
La Ministre déléguée à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher a annoncé, dans le communiqué de presse du 7 septembre 2020, que le gouvernement mobilise pour ce dispositif 40 millions d’euros en 2020, puis 140 millions en 2021 et autant en 2022.
 
La FIM demande que le montant de l’enveloppe pour 2020 non utilisé par les entreprises soit reporté sur l’année 2021.

A télécharger

Note position FIM Subvention industrie du futur_04112020.pdf

Contact

Fatima SAID - 01 47 17 60 32 - fsaid@fimeca.org

Sur le même sujet...