Sept nouveaux dispositifs permettant une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Le 14 mars 2019, le Ministre du budget, Gérald Darmanin, a présenté sept mesures de la nouvelle relation de confiance destinées à apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.
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Consultation publique : relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
