Youtube Twitter LinkedIn Facebook
25 février 2019

Sept nouveaux dispositifs permettant une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Le 14 mars 2019, le Ministre du budget, Gérald Darmanin, a présenté sept mesures de la nouvelle relation de confiance destinées à apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.

Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*

Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez ici
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org

Sur le même sujet...