Youtube Twitter LinkedIn Facebook
3 mai 2010

Procédure générale de rescrit - Possibilité de saisir la Direction générale des douanes

Dans le cadre de la procédure générale de rescrit, les contribuables peuvent désormais saisir l'administration centrale de la Direction générale des douanes et droits indirects d'une demande de prise de position sur l'application d'un texte fiscal.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...