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1 mai 2019

PME : limitation de la durée des contrôles

L'article 32 de la loi 2018–727 du 10 août 2018 (loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC) prévoit, à titre expérimental, que la durée cumulée des contrôles administratifs des établissements des PME, situés dans les Hauts-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes, soit limitée à 270 jours sur trois ans.

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