PME : limitation de la durée des contrôles
L'article 32 de la loi 2018–727 du 10 août 2018 (loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC) prévoit, à titre expérimental, que la durée cumulée des contrôles administratifs des établissements des PME, situés dans les Hauts-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes, soit limitée à 270 jours sur trois ans.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Contrôle fiscal : secret des échanges entre l'avocat et son client
