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29 août 2017

Obligations déclaratives des sociétés détenues par des sociétés étrangères - Prix de transfert

Un arrêté fixe les Etats ou territoires dans lesquels peuvent être établies les personnes morales qui contrôlent une entreprise française pour que cette dernière soit dispensée de déposer la déclaration pays par pays visée par l’art 223 quinquies C du CGI.

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