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18 septembre 2012

Rappel de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'IS

Dans un communiqué du 13 septembre 2012, l'Administration rappelle qu'à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télétransmettre leurs paiements de TVA, d'IS et de taxe sur les salaires. Cette mesure qui résulte de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2011 vous avait été annoncée dans notre note d'information du 10 janvier 2012.

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