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31 août 2011

Nouvelle obligation déclarative pour les achats de métaux au détail

Une nouvelle obligation déclarative à la charge des personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux a été instaurée par l'art 51 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30).

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