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5 juillet 2013

Nouvelle modalité obligatoire de présentation des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés

Pour l'ensemble des contribuables soumis par le CGI à une obligation de tenir une comptabilité et dont celle-ci est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation de la comptabilité s'effectuera obligatoirement en remettant au début des opérations de contrôle sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté ministériel une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du PCG (plan comptable général). (Notre information du 14 janvier 2013 sur l'art 14 de la 3ème LFR 2012). Un projet d'arrêté et un projet de notice ont été communiqués au Medef par l'administration dans le but de permettre aux entreprises de se préparer.

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