Youtube Twitter LinkedIn Facebook
29 avril 2019

Contrôle fiscal : secret des échanges entre l'avocat et son client

Dans une décision en date du 12 décembre 2018 n°414088, le Conseil d’Etat précise la portée du secret professionnel couvrant les correspondances entre un avocat et son client dans le cadre d’une procédure d’imposition.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...