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14 janvier 2013

Mesures du 3ème PLFR 2012 qui ont trait au contrôle fiscal et au contentieux

La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510, JO du 30) comporte de nombreuses mesures fiscales anti-abus pour les entreprises et pour les particuliers et vise à simplifier la tâche de l’administration fiscale pour lui permettre de cibler plus facilement les cas de fraude, de mieux les réprimer et, en conséquence, de limiter les pertes de recettes. Seules sont commentées ci-après les mesures concernant les entreprises.

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