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10 janvier 2012

Loi de finances 2012 et 4ème LFR 2011 - Recouvrement - Contrôle - Contentieux

La présente note commente les dispositions applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux. D'autres fiches ont été rédigées concernant les BIC et l'IS, la TVA, les impôts locaux, et diverses taxes. Elles sont consultables dans les sous-rubriques fiscales correspondantes du site.

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