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4 janvier 2017

Le seuil de la déclaration des prix de transfert est abaissé

La loi Sapin 2 étend l’obligation de souscrire une déclaration fiscale annuelle des prix de transfert visée à l’art 223 quinquies B du CGI aux personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 M€ (contre 400 M€ précédemment).

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