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17 février 2016

La procédure de transaction en matière de contributions de sécurité sociale vient d'être précisée

L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions sociales de sécurité sociale. Un décret publié au JO du 17 février fixe les modalités de cette procédure.

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