17 février 2016
La procédure de transaction en matière de contributions de sécurité sociale vient d'être précisée
L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions sociales de sécurité sociale. Un décret publié au JO du 17 février fixe les modalités de cette procédure.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Sur le même sujet...
Taxe Air : derniers jours pour décider des modalités de versement
