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3 juillet 2013

Contrôle fiscal - Lancement de l'expérimentation de la "relation de confiance" entre les entreprises et l'administration

La DGFIP lance l'expérimentation de la "Relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale". Dans le cadre de ce projet, l'administration conduira une revue annuelle des options et obligations fiscales de l'entreprise qui se conclura, en l'absence d'observations ou en cas d'acceptation par l'entreprise des réserves émises par l'Administration, par un avis engageant celle-ci à ne pas procéder à des opérations de contrôle fiscal "classique" des déclarations ayant fait l'objet de cette revue fiscale.

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