3 juillet 2013

Contrôle fiscal - Lancement de l'expérimentation de la "relation de confiance" entre les entreprises et l'administration

La DGFIP lance l'expérimentation de la "Relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale". Dans le cadre de ce projet, l'administration conduira une revue annuelle des options et obligations fiscales de l'entreprise qui se conclura, en l'absence d'observations ou en cas d'acceptation par l'entreprise des réserves émises par l'Administration, par un avis engageant celle-ci à ne pas procéder à des opérations de contrôle fiscal "classique" des déclarations ayant fait l'objet de cette revue fiscale.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.

Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*

Souscrivez l'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés

* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org

Sur le même sujet...
Mecallians est la banière commune des industries mécaniques, créée à l'initiative de la FIM, du CETIM, de l'UNM, de Sofitech et de Cemeca.