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24 août 2012

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 - Fiche n° 6 Contrôle contentieux recouvrement

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958) a été publiée au JO du 17 Août. Elle comporte de nombreuses mesures concernant  l'impôt sur les sociétés, la TVA, les impôts locaux, ainsi que d'autres prélèvements sur les entreprises comme sur les ménages.
La présente note a pour objet de commenter les seules dispositions concernant le recouvrement et le contrôle fiscal.

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