Une notice d'accompagnement pour constituer son CIR au fil de l'eau et donc mieux le déclarer
Les ministres annoncent une mesure qui était déjà dans les tuyaux depuis un certain temps : la création de la notice d'accompagnement de l'entreprise dans sa démarche de déclaration crédit d'impôt recherche (CIR).
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Livraisons de biens - Date d’exigibilité de la TVA