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19 juin 2013

Suivi du CICE - La loi sur la sécurisation de l'emploi fixe les conditions d'information des salariés quant à l'emploi du CICE. La représentation des salariés instituée contrôleur du respect de l'esprit de la loi.

Une nouvelle obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise et des délégués du personnel sur l'utilisation du CICE est prévue. Si celui-ci n'est pas utilisé conformément à son objet ou si des explications insuffisantes ont été fournies, le CE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, lequel adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi qui établit un rapport public. En outre, le CE peut décider de saisir les associés de l'entreprise ou les membres du groupement.

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