Report de l'entrée en vigueur du recentrage du crédit d'impôt intéressement
La loi de finances pour 2011 avait réservé, à partir de 2011, le bénéfice du crédit d'impôt intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés et augmenté son taux de 20 à 30 %. Cette mesure avait un effet rétroactif sur les accords en cours. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30) prévoit le report de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt intéressement.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Souscrivez l'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés en cliquant ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
La loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée