Report de l'entrée en vigueur du recentrage du crédit d'impôt intéressement
La loi de finances pour 2011 avait réservé, à partir de 2011, le bénéfice du crédit d'impôt intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés et augmenté son taux de 20 à 30 %. Cette mesure avait un effet rétroactif sur les accords en cours. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30) prévoit le report de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt intéressement.
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Consultation publique sur quatre mesures adoptées par la loi de finances pour 2019 