Régime mère-fille
L’administration fiscale commente les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 et sa doctrine, admettant l’application du régime aux titres dépourvus de droits de vote, fait des ratées.
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Calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 
