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21 novembre 2012

Régime de groupe - Intégration fiscale

Un décret n° 2012 - 1254 du 13 novembre 2012  (JO du 15) vient préciser les obligations déclaratives liées à l'interposition d'une société étrangère dite "intermédiaire" dans la chaîne de détention des sociétés membres du groupe, ainsi que celle résultant des autres aménagements des régimes de groupe (notre info du 23 mai 2012).

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