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21 janvier 2013

Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

L'administration précise au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) que la pénalité de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui doit figurer sur toutes les factures depuis le 1er janvier 2013 n'est imposable qu'une fois effectivement encaissée à l'instar de certaines pénalités pour retard de paiement.

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