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22 octobre 2013

L'instruction de l'administration fiscale sur les nouvelles règles de facturation applicables depuis le 1er janvier 2013 vient d'être publiée.

Ces nouvelles règles de facturation sont applicables aux factures émises à compter du 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de factures papier ou de factures électroniques. L'assujetti doit mettre en place des contrôles pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues.

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