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6 janvier 2010

Nouvelle obligation de documentation sur les prix de transfert

Pour contribuer à une plus grande transparence des transactions impliquant des groupes internationaux, une obligation documentaire générale est introduite dans le livre des procédures fiscales (nouveaux articles L 13 AA et L 13 AB du LPF) par l'article 22 II de la 3ème loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009 -1674 du 30 décembre 2009, JO du 31).

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