Les crédits d’impôts n’ont pas d’effet sur le calcul de la participation des salariés
Le Conseil d’Etat annule la doctrine de l’administration fiscale qui avait pour effet de faire entrer dans le calcul de la participation des salariés le montant des crédits d’impôts utilisés par l’entreprise.
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Calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 
