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15 décembre 2016

Le CBCR public ou rapport public pays par pays a été jugé contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution française le rapport public pays par pays (country by country reporting) qui était prévu par l’article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "loi Sapin 2".

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