Fiche n° 1 - BIC/IS - LF 2015 et 2ème LFR 2014
Cette fiche qui constitue la fiche n°1 sur les lois de finances décrit le principales modifications intervenues en matière de BIC/IS qui peuvent intéresser les entreprises industrielles. D'autres fiches décrivent les dispositions relatives aux autres taxes pour expliciter certains points de la fiche de présentation.
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Livraisons de biens - Date d’exigibilité de la TVA
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