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17 décembre 2012

Exercice de rattachement des indemnités forfaitaires pour retard de paiement - Cas de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par la loi de simplification du droit

L'administration précise l'exercice de rattachement de l'article 121 de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi du 22 mars 2012.

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