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4 février 2010

Etats et territoires non coopératifs

Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'article 22 I de la 3ème loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d'Etat ou territoire non coopératif et durcit le régime fiscal des transactions passant par ces territoires.

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