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28 janvier 2019

Consultation publique sur quatre mesures adoptées par la loi de finances pour 2019

La Direction de la Législation fiscale lance une consultation publique du 21 janvier au 15 février 2019 sur quatre mesures adoptées par la loi de finances pour 2019. Cette consultation permettra à la DLF de recueillir les questions d'interprétation que se posent les entreprises sur les dispositifs concernés et d’y apporter les réponses dans les commentaires (BOFIP) qu’elle publiera.

 

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