CIR - Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
Un décret fixe les modalités d’organisation et fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qui sera compétent pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
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Calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 
