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4 avril 2016

CIR / CII dépenses confiées - Imputation des sommes facturées au client

Retour de l’obligation pour le sous-traitant agréé qui réalise des opérations de recherche ou d'innovation pour un client éligible au CIR de déduire de son assiette la totalité des sommes facturées à ce client.

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