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18 février 2015

BIC - Obligations déclaratives - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015

Le délai supplémentaire de 15 jours francs octroyé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations (liasse fiscale et déclaration n°1330-CVAE) par voie dématérialisée (TDFC) est rapporté à compter de la campagne déclarative 2015. Autrement dit, le délai de dépôt de la liasse fiscale pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 expire le 5 mai 2015.

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