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20 janvier 2015

Fixation des seuils d’assujettissement pour la TGAP air pour les nouvelles substances visées

La loi de finances pour 2014 a étendu l'assiette de la TGAP "pollution atmosphérique" ou "émissions" à sept nouvelles substances polluantes (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium) et en a fixé les taux. En revanche, les seuils d'assujettissement pour ces nouvelles substances n’avaient pas encore été fixés, le premier recouvrement de la taxe correspondante n'ayant lieu qu'en 2015. Un décret n°2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret 99-508 du 17 juin 1999 est venu compléter la définition des seuils pour les substances visées par l’art 33 de loi de finances pour 2014.

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