4 juin 2012
Transmission d'entreprise - ISF - Exonération partielle - Pacte de conservation
L'administration fiscale a publié deux instructions, datées du même jour, l'une sur les droits de mutation à titre gratuit, l'autre sur l'ISF, qui font le point sur les pactes d'engagement de conservation ouvrant droit sous certaines conditions à une exonération partielle de ces impôts.
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