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14 avril 2016

TICFE/CSPE - Un modèle d'attestation

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l’attestation permettant de recevoir de l’électricité en exemption, exonération ou à un taux réduit de la TICFE/CSPE a été publié au JO du 13 avril.

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