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18 mai 2017

Taxe de 3% sur les dividendes - Redistributions provenant de filiales UE exclues de l’assiette

Sous réserve de pouvoir justifier de la part des dividendes distribués provenant de distributions par des filiales situées dans l’Union européenne, les entreprises devraient pouvoir demander la restitution du montant indu.

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