15 février 2011
Taux de l'intérêt légal pour 2011
Le taux de l'intérêt légal pour 2011 est fixé à 0,38 % par un décret 2011-137 du 1er février 2011 (JO du 3 février).
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Sur le même sujet...
Projet de loi de finances 2021 : les principales mesures fiscales 
