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4 décembre 2019

Projet de loi de finances pour 2020 : le rapport du sénateur Bourquin reprend l’ensemble des propositions de la FIM

Le 7 novembre dernier la FIM a été auditionnée par Martial Bourquin, sénateur du Doubs et vice-président de la commission des affaires économiques, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2020. Son rapport, qui vient d’être rendu public, nous permet de constater que les points évoqués par la FIM ont bien été pris en compte et soutenus par le sénateur. La FIM est même citée à plusieurs reprises.

L’audition a essentiellement porté sur le dispositif de suramortissement qui fait l’objet d’une action de lobbying forte de la FIM et du Symop auprès des députés et des sénateurs dans le cadre des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2020 en cours et à venir. L’objectif est non seulement d’obtenir une prolongation du dispositif jusqu’en 2025 mais aussi une intégration dans ce dernier des coûts liés à la maîtrise optimale du pilotage de la machine et ses différentes fonctionnalités par ses utilisateurs. Sur ces deux points, le sénateur ouvre la voie à des réflexions et actions en ce sens dans le cadre du PLF 2021 qui marquera la fin dispositif (prévu le 31 décembre 2020).

"Actuellement, le suramortissement ne concerne que les achats d’investissement des années 2019 et 2020. Or, la CPME et la FIM ont indiqué que l’existence même du dispositif incitatif n’était pas encore connue de tous les dirigeants de PME. Lors de l’examen du budget pour 2021, il sera donc opportun d’examiner jusqu’à quelle date le dispositif pourra être prolongé, et si son ciblage est pertinent. (…) En effet, les fédérations industrielles et la CPME regrettent qu’un dispositif incitatif similaire n’ait pas été mis en place pour les dépenses relatives à la formation des personnels aux nouveaux équipements installés. La numérisation implique de nouveaux modes de fonctionnement et passe par des logiciels ou machines complexes, auxquels le personnel de l’établissement industriel doit s’adapter. Un dispositif visant à compenser en partie ces dépenses, non négligeables pour les plus petites entreprises, pourrait être mis à l’étude."

La FIM a également fait valoir sa position sur le Gazole Non Routier (GNR) : Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR étant supprimé progressivement, la FIM a plaidé pour un accompagnement des entreprises des secteurs industriels qui utilisaient du GNR et qui vont devoir fournir un effort financier considérable pour acquérir des équipements peu ou pas polluants. Les sénateurs ont étendu dans le temps, de 2022 à 2024, le dispositif de suramortissement pour permettre à ces entreprises de s’adapter plus sereinement. Cela figure bien dans le rapport du sénateur : "Il convient de noter que, grâce à la mobilisation du Sénat lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, le besoin de visibilité relatif à la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier a été entendu par le Gouvernement. La copie revue du projet de loi de finances pour 2020 (article 16) prévoit désormais la fin en sifflet sur trois ans du tarif réduit, ainsi qu’un accompagnement des secteurs impactés par un suramortissement leur permettant d’acquérir des engins plus propres."

Cependant sur ce point précis, l’action de lobbying de la FIM continue car, dans la rédaction actuelle de l’article 16 du PLF, les entreprises industrielles ne peuvent bénéficier du dispositif alors que les secteurs industriels, principalement composés de PME, sont d’importants consommateurs de GNR pour leurs engins de manutention. Ils vont donc subir la suppression du tarif réduit qui leur est aujourd’hui applicable.

Enfin, la FIM souscrit pleinement au constat de Monsieur Bourquin relatif au fait que le volume des dépenses fiscales est trop peu tourné vers l’industrie :  "Alors que non moins de 74 dépenses fiscales sont rattachées au seul programme 134 "Développement des entreprises et régulations", peu d’entre elles remplissent des objectifs de politique industrielle. En 2020, l’industrie bénéficiera d’environ 2 milliards d’euros de dépenses fiscales spécifiques, c’est-à-dire environ 12 % des dépenses fiscales totales rattachées au programme 134".

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