Principales dispositions figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant directement ou indirectement les entreprises
Les principales dispositions figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant directement ou indirectement les entreprises sont : la CSPE (Contribution au service public de l'électricité), la taxe d'apprentissage, le Pacte Dutreil et le régime des biens professionnels pour l'ISF.
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Déclaration à l’administration fiscale des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif à compter du 1er juillet 2020
