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7 septembre 2015

Mise en place du prélèvement SEPA inter-entreprises pour le paiement des impôts et des taxes

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

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