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7 février 2013

Lois de finances - Taxes diverses

La loi de finances pour 2013 (loi 2012-1509) et la 3eme loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510) ont été publiées au JO du 30 décembre 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n°2012-1404 a été publiée au JO du 18 décembre. Elles comportent de nombreuses mesures concernant directement ou indirectement les entreprises. Comme chaque année, nous les commentons dans des notes figurant dans les différentes sous-rubriques fiscales du site. Cinq notes ont déjà été publiées, une ayant trait aux BIC et à l'IS dont le CICE, une sur la TVA, une sur le contrôle fiscal et le contentieux et une sur les taxes environnementales. Les mesures impôts locaux seront commentées ultérieurement.

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