Youtube Twitter LinkedIn Facebook
10 octobre 2017

La contribution de 3 % de l’article 235 ter ZCA du CGI suite et fin

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2017, a jugé inconstitutionnelle la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués visée à l’article 235 ter ZCA du CGI.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...