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16 janvier 2014

Fiche n° 5 - Imposition dès le 1er janvier 2013 de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur de la cotisation complémentaire santé et abaissement du plafond de déductibilité du reste

Cette note qui constitue la fiche n° 5 sur les lois de finances décrit les modifications intervenues en matière d’assurance complémentaire obligatoire pour le calcul du net imposable. Elle commente l’art 4 de la loi de finances pour 2014. Elle est plus particulièrement destinée au service paye de l’entreprise. D’autres fiches décrivent les dispositions relatives aux autres taxes pour expliciter certains points de la liste des mesures (fiche n° 1).

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