Fiche n°4 - Autres taxes - LF 2015 et 2ème LFR 2014
Cette fiche qui constitue la fiche n°4 sur les lois de finances décrit le principales modifications intervenues qui peuvent intéresser les entreprises industrielles. D'autres fiches décrivent les dispositions relatives aux autres taxes pour expliciter certains points de la fiche de présentation.
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Déclaration à l’administration fiscale des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif à compter du 1er juillet 2020
