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6 février 2014

Message concernant les entreprises qui ont des établissements effectivement soumis au système des quotas d'émission de CO2

La FIM souhaite recueillir les réactions des entreprises sur le projet de décret joint qui commente le dispositif d’allègement de taxes intérieures de consommation prévu par l’art 32 de la loi de finances pour 2014 pour les entreprises exploitant des établissements effectivement soumis à la réglementation des quotas d’émission (régime dit ETS) dans le cadre de la directive européenne 2003/87.

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