Cession de droits sociaux au sein du groupe familial
Sous certaines conditions, les plus-values sur cession de droits sociaux au sein du groupe familial sont exonérées d'IR et de prélèvements sociaux. L'article 29 de la loi de finances pour 2010 a élargi ce dispositif aux frères et soeurs. Une instruction administrative du 16 mars publiée au BOI 5 C-4-10 vient commenter cette extension qui s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Souscrivez l'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés en cliquant ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Une étude KPMG souligne la surfiscalité des entreprises françaises 