Cession de droits sociaux au sein du groupe familial
Sous certaines conditions, les plus-values sur cession de droits sociaux au sein du groupe familial sont exonérées d'IR et de prélèvements sociaux. L'article 29 de la loi de finances pour 2010 a élargi ce dispositif aux frères et soeurs. Une instruction administrative du 16 mars publiée au BOI 5 C-4-10 vient commenter cette extension qui s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée