4 janvier 2017
Aménagement de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er janvier 2018 par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale
La période d’imposition est alignée sur l’année civile, de nouvelles modalités déclaratives et de paiement sont mises en place ainsi que des dispositions transitoires pour la TVS 2016/2017 et celle de la TVS du dernier trimestre 2017.
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