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© Gravotech
30 mars 2020

Déclaration à l’administration fiscale des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif à compter du 1er juillet 2020

L’obligation de déclaration ne vise que les dispositifs transfrontières  à caractère potentiellement agressif d’un point de vue fiscal qui répondent à certains critères ( dits "marqueurs").

 

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